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Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.

Main Region

First Region

Tunisia
Maternity protection; Administration and financing; Medical care and sickness benefit
1989-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-07-28
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 6
    Page range
    pp. 122-123