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Title_of_text

Décret no 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1985-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe au titre premier la liste des différents grades du corps administratif commun des administrations publiques (administrateur général, en chef, conseiller, administrateur, attaché d'administration, etc.) et précise leurs fonctions dans les titres II à XIV.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-02-26
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol.4
    Page range
    pp. 219-233