Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-1987-L-33542
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 87-17 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1987-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne la liste des personnes tenues de faire une déclaration sur l'honneur de leurs biens qui doit être renouvelée tous les 5 ans.
Entry dates region
Date of entry into force
1987-04-14
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-04-10 (TUN-1987-R-33543)
Décret no 87-552 du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.
Implementing text(s)
1987-04-10 (TUN-1987-R-33543)
Décret no 87-552 du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 213-215