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Title_of_text

Loi no 87-17 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1987-04-10
National
Law, Act

Second Region

Donne la liste des personnes tenues de faire une déclaration sur l'honneur de leurs biens qui doit être renouvelée tous les 5 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1987-04-14
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes relatifs à la fonction publique
    Publisher
    Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
    Place of publication
    Tunis
    Country
    Tunisie
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 4
    Page range
    pp. 213-215