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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1987-03-06
Entry into force:
ISN: TUN-1987-L-33537
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33537&p_lang=en
Bibliography: Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie Officielle de la république Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 4, pp.183-185
Abstract/Citation: Interdit l'emploi de toute personne mise à la retraite, bénéficiaire de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans le secteur public. Tout cumul entre une retraite et un salaire ou un traitement est interdit dans le secteur privé, sauf cas exceptionnels. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et ne remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension sont autorisées à poursuivre l'exercice de leurs activités pendant la période nécessaire.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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