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TUN-1985-R-33530
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Title_of_text
Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, lors de chaque promotion, la publication d'une liste qui sera présentée à la commission paritaire compétente. L'inscription sur cette liste est soumise à certaines conditions (notes professionnelles, cycles de formation continue, ancienneté).
Entry dates region
Date of entry into force
1985-02-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-11-04 (TUN-1994-R-40847)
Décret no 94-2322 du 14 novembre 1994 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Repealing text(s)
1994-11-04 (TUN-1994-R-40847)
Décret no 94-2322 du 14 novembre 1994 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 136-137