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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-06-18
Entry into force:
ISN: TUN-1990-R-33527
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33527&p_lang=en
Bibliography: Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 4, pp. 128-130
Abstract/Citation: Dispose qu'une note semestrielle est attribuée à chaque fonctionnaire, ouvrier et agent temporaire. Elle est établie d'après différents critères (quantité, qualité et organisation du travail, méthodes de travail; assiduité et esprit d'initiative) et détermine l'attribution de la prime de rendement. Abroge le décret no 85-321 du 1er mars 1985 aux mêmes fins.
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