Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Décret no 89-1957 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989-12-23
Entry into force:
ISN: TUN-1989-R-33524
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33524&p_lang=en
Bibliography: Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 4, pp. 90-94
Abstract/Citation: Fixe au titre premier les attributions du conseil: il donne des avis notamment sur l'organisation des services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les politiques de déconcentration et de décentralisation administratives, les programmes de formation; le statut, le rendement et les coûts de personnel. Le titre II prévoit sa composition (représentants des ministères et des organisations syndicales) et le titre III ses modalités de fonctionnement. Abroge le décret no 85-260 du 15 février 1982 aux mêmes fins.
Basic text(s):
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer