Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-1989-R-33524
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 89-1957 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1989-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe au titre premier les attributions du conseil: il donne des avis notamment sur l'organisation des services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les politiques de déconcentration et de décentralisation administratives, les programmes de formation; le statut, le rendement et les coûts de personnel. Le titre II prévoit sa composition (représentants des ministères et des organisations syndicales) et le titre III ses modalités de fonctionnement. Abroge le décret no 85-260 du 15 février 1982 aux mêmes fins.
Entry dates region
Date of entry into force
1989-12-29
--
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-09-18 (TUN-1996-R-44730)
Décret no 96-1653 du 18 septembre 1996 modifiant le décret no 89-1957 du 23 décembre 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Amending text(s)
1996-09-18 (TUN-1996-R-44730)
Décret no 96-1653 du 18 septembre 1996 modifiant le décret no 89-1957 du 23 décembre 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 90-94