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TUN-1985-R-33520
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Title_of_text
Décret no 85-838 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Interdit aux personnels visés l'exercice de toute activité privée lucrative sauf dans certains cas (production d'oeuvres, recherche, professions libérales, expertises et consultations, enseignement); toutefois, durant l'exercice de ces activités, l'interessé ne doit pas compromettre les intérêts de l'administration et est tenu de veiller au respect de ses obligations d'indépendance et de réserve.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-01-16 (TUN-1995-R-40817)
Décret no 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.
Amending text(s)
1995-01-16 (TUN-1995-R-40817)
Décret no 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 4
Page range
pp. 73-74