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Décret-loi no 111 du 19 avril 1993 portant mesures urgentes sur le travail portuaire.

Main Region

First Region

Italy
Dock workers
1993-04-19
National
Law, Act

Second Region

Pris en application de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 décembre 1991. Les dispositions italiennes sur le travail portuaire étaient, de l'avis de la Cour, incompatibles avec l'art. 90 du Traité CEE. Texte plusieurs fois réconduit.

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1993-04-19
    Number
    no 90
    Page range
    pp. 8-10