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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres du personnel temporaire des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté germanophone.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
1993-03-24
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les membres du personnel visé peuvent obtenir un congé parental dans les douze mois suivant la naissance de leur enfant, d'une durée maximale de trois mois, non rémunéré, et un congé pour motifs impérieux d'ordre familial, au cours de chaque année scolaire, non rémunéré et d'une durée maximale d'un mois. L'octroi de ces congés se fait avec l'accord du pouvoir organisateur et est soumis à l'approbation du ministre ou de son délégué.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-09-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-06-05
    Number
    no 111
    Page range
    pp. 13661-13662