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Title_of_text

Décret no 93-929 du 26 avril 1993 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1993-04-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète la liste fixée par le décret no 85-980 du 11 août 1985 en y insérant la prime d'intéressement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-05-07
    Number
    No 34
    Page range
    p. 612