Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Economic and social policy
1992-12-21
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-12-21
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-05-08
    Number
    no 91
    Page range
    p. 10602