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BEL-1993-R-33221
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1993-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère des dispositions relatives aux autorités auprès desquelles l'étranger peut se déclarer réfugié, à la prise en considération de la demande et au recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-02-03 (BEL-1995-R-39985)
Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Amending text(s)
1995-02-03 (BEL-1995-R-39985)
Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-05-21
Number
no 101
Page range
pp. 11997-12000