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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > General provisions (96)

Name: Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.
Country: Romania
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-09-22
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1992-10-01, No 244, pp. 2-14
ISN: ROM-1992-L-33115
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33115&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1992-10-01, No 244, pp. 2-14
Abstract/Citation: En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.
Amended text(s):

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