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Name: Loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Country: Mauritania
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-01-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1993-02-28, No 801, pp. 193-209
ISN: MRT-1993-L-33070
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33070&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1993-02-28, No 801, pp. 193-209
Loi Loi Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration, Mauritanie PDF (version consolidée en 2010) PDF (version consolidée en 2010) (consulted on 2021-09-09)
Abstract/Citation: Le titre premier est consacré aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics. Fixe les conditions générales d'accès à la fonction publique ainsi que les obligations, les sanctions disciplinaires et les garanties accordées aux fonctionnaires. Reconnaît le droit syndical, le droit à la formation continue et le droit de grève. Les cas dans lesquels la grève est interdite sont précisés. Contient des dispositions relatives aux syndicats et aux organes consultatifs paritaires. Précise la structure des carrières, les différentes positions ainsi que le déroulement des carrières (recrutement, avancement, mutations et cessation définitive de fonctions). Prévoit le régime de rémunération ainsi que les règles relatives à la discipline et aux récompenses et définit le régime applicable aux stagiaires (modalités de stage, discipline, sécurité sociale et congés). Le titre II contient des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Sont définies leurs obligations et garanties, les conditions de service (engagement, congés, conditions de réemploi, cessation de fonctions), les modalités de rémunération et les sanctions disciplinaires. Abroge la loi 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique, et ses textes modificatifs, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires.
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