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BEL-1993-R-33055
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1993-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée auprès du ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ayant pour mission de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte et à la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes. Il peut rédiger des rapports, effectuer des recherches et proposer des mesures législatives ou réglementaires et est notamment composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-03-06
--
Amending Text region
Amending text(s)
1994-02-22 (BEL-1994-R-36627)
Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.
Amending text(s)
1994-02-22 (BEL-1994-R-36627)
Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-04-04 (BEL-2003-R-64185)
Arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Repealing text(s)
2003-04-04 (BEL-2003-R-64185)
Arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-03-06
Number
no 46
Page range
pp. 4875-4877