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BEL-1992-L-33053
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Title_of_text
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1992-12-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est applicable à la tenue d'un fichier manuel en Belgique et à tout traitement automatisé directement accessible en Belgique. Fixe les règles relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des données à caractère personnel. Précise les cas dans lesquels le traitement des données est autorisé ainsi que les bénéficiaires du droit d'information, d'accès et de rectification. Définit les modalités de gestion des traitements de données. Institue auprès du ministère de la Justice une Commission de la protection de la vie privée, chargée d'émettre des avis et des recommandations, d'examiner les plaintes qui lui sont adressées et de rendre des décisions. Contient des dispositions pénales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34322)
Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34322)
Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34791)
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34791)
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
1996-05-22 (BEL-1996-R-43980)
Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
1996-05-22 (BEL-1996-R-43980)
Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Implementing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Amending Text region
Amending text(s)
2017-12-03 (BEL-2017-R-107494)
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (dans sa teneur modifiée au 5 septembre 2018).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-07-30 (BEL-2018-L-107899)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-33053.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-03-18
Number
no 54
Page range
pp. 5801-5814