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Title_of_text

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
1992-12-08
National
Law, Act

Second Region

Est applicable à la tenue d'un fichier manuel en Belgique et à tout traitement automatisé directement accessible en Belgique. Fixe les règles relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des données à caractère personnel. Précise les cas dans lesquels le traitement des données est autorisé ainsi que les bénéficiaires du droit d'information, d'accès et de rectification. Définit les modalités de gestion des traitements de données. Institue auprès du ministère de la Justice une Commission de la protection de la vie privée, chargée d'émettre des avis et des recommandations, d'examiner les plaintes qui lui sont adressées et de rendre des décisions. Contient des dispositions pénales.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-03-18
    Number
    no 54
    Page range
    pp. 5801-5814