Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Niger (235) >

Name: Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Country: Niger
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1992-12-26
Entry into force:
Published on: Afrique contemporaine, 1er trimestre, 1993, No 165, pp. 33-50
ISN: NER-1992-C-33052
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33052&p_lang=en
Bibliography: Afrique contemporaine, 1er trimestre, 1993, No 165, pp. 33-50
Constitutions of the Countries of the World, 1994-03, Ramanathan, S., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 180 p.
Abstract/Citation: Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.
Repealing text(s):
Repealed text(s):
Implementing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer