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Arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1993-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives au Comité général, au Conseil général de l'assurance et au Comité de l'assurance (composition, réunions, processus décisionnel).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-09
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-03-09
    Number
    no 47
    Page range
    pp. 4996-5000