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Title_of_text

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Disabled workers; Workers with family responsibilities
1992-12-30
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-01-09
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 212-268