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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Country: France
Subject(s): General provisions; Employment security, termination of employment; Social security (general standards); Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-01-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588
ISN: FRA-1993-L-32775
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32775&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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