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Loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Maternity protection; Workers with family responsibilities
1992-12-23
National
Law, Act

Second Region

Modifications relatives à la condition selon laquelle l'enfant doit être élevé de façon continue au Luxembourg, à l'octroi de l'allocation ( conditions d'ouverture du droit, maintien ou cessation des versements) et à l'administration et la gestion de la caisse nationale des prestations familiales. Prévoit l'assimilation des enfants adoptifs et naturels aux enfants légitimes. Fixe le montant des allocations familiales et de maternité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1992-12-28
    Number
    n° 103
    Page range
    pp. 3074-3077