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CAN-1978-L-32517
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Title_of_text
Loi sur les sociétés coopératives agricoles, chapître S-24, novembre 1978.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1978-11
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Permet au ministre des coopératives d'autoriser la formation de sociétés dont l'objet est le développement de l'agriculture, la fabrication du beurre ou du fromage, la vente et le transport d'animaux, d'instruments d'agriculture et d'autres objets utiles à la classe agricole. Ces sociétés se composent de producteurs actionnaires (membres fondateurs) et de producteurs affiliés qui deviennent membres ultérieurement. Définit les conditions pour devenir sociétaire. Contient des dispositions relatives au capital et au transfert d'actions des coopératives. Spécifie les droits et pouvoirs de ces sociétés considérées comme des corporations au sens du code civil. Met en place les différents organes de ces sociétés comme le conseil d'adminsitration, l'assemblée générale, et le comité exécutif. Prévoit l'élection d'un vérificateur des comptes. Détermine le montant des excédents d'opérations à répartir pour la constitution de réserves et pour l'attribution de ristournes aux membres et usagers de la société. Permet la fusion et la lquidation des sociétés coopératives.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1982 (CAN-1982-L-14799)
Loi sur les coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Tiré à part.
Date
1979-05
Page range
25p.