Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Loi sur les sociétés coopératives agricoles, chapître S-24, novembre 1978.
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1978-11
Entry into force:
Published on: Tiré à part., 1979-05, 25p. (COOP)
ISN: CAN-1978-L-32517
Bibliography: Tiré à part., 1979-05, 25p. (COOP)
Abstract/Citation: Permet au ministre des coopératives d'autoriser la formation de sociétés dont l'objet est le développement de l'agriculture, la fabrication du beurre ou du fromage, la vente et le transport d'animaux, d'instruments d'agriculture et d'autres objets utiles à la classe agricole. Ces sociétés se composent de producteurs actionnaires (membres fondateurs) et de producteurs affiliés qui deviennent membres ultérieurement. Définit les conditions pour devenir sociétaire. Contient des dispositions relatives au capital et au transfert d'actions des coopératives. Spécifie les droits et pouvoirs de ces sociétés considérées comme des corporations au sens du code civil. Met en place les différents organes de ces sociétés comme le conseil d'adminsitration, l'assemblée générale, et le comité exécutif. Prévoit l'élection d'un vérificateur des comptes. Détermine le montant des excédents d'opérations à répartir pour la constitution de réserves et pour l'attribution de ristournes aux membres et usagers de la société. Permet la fusion et la lquidation des sociétés coopératives.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer