Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-1978-L-32516
Breadcrumb
Title_of_text
Loi sur les associations coopératives, chapître A-24, novembre 1978.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1978-11
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Autorise la formation d'une association coopérative pour toutes fins économiques à l'exception des fins pour lesquelles une caisse peut être formée, de l'exploitation d'un centre hospitalier, de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer, des affaires d'assurance et de fidéicommis. Détermine les droits et pouvoirs des associations. Prévoit une assemblée d'organisation, une assemblée générale, un conseil d'administration, un comité exécutif, un bureau et des commissions spéciales. Détermine les conditions d'appartenance aux coopératives. Enonce que le capital social d'une association est composé des parts sociales souscrites par les membres et des parts privilégiées émises par elles. Précise les opérations des coopératives, et répartit les trop-perçus annuels entre un fonds de réserve et des ristournes aux membres. Nomme un vérificateur comptable et réglemente l'inspection des coopératives. Contient des dispositions relatives à la fusion, la liquidation et la dissolution des coopératives. Consacre plusieurs sections aux associations coopératives de pêcheurs, de consommation, d'habitation, et à fins sociales. Autorise l'adhésion d'une coopérative à une fédération de coopératives. Enumère les infractions à la présente loi, et en détermine les peines.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1982 (CAN-1982-L-14799)
Loi sur les coopératives (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1979-04
Page range
40 p.