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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Loi sur les associations coopératives, chapître A-24, novembre 1978.
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1978-11
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 1979-04, 40 p. (COOP)
ISN: CAN-1978-L-32516
Bibliography: Tiré à part, 1979-04, 40 p. (COOP)
Abstract/Citation: Autorise la formation d'une association coopérative pour toutes fins économiques à l'exception des fins pour lesquelles une caisse peut être formée, de l'exploitation d'un centre hospitalier, de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer, des affaires d'assurance et de fidéicommis. Détermine les droits et pouvoirs des associations. Prévoit une assemblée d'organisation, une assemblée générale, un conseil d'administration, un comité exécutif, un bureau et des commissions spéciales. Détermine les conditions d'appartenance aux coopératives. Enonce que le capital social d'une association est composé des parts sociales souscrites par les membres et des parts privilégiées émises par elles. Précise les opérations des coopératives, et répartit les trop-perçus annuels entre un fonds de réserve et des ristournes aux membres. Nomme un vérificateur comptable et réglemente l'inspection des coopératives. Contient des dispositions relatives à la fusion, la liquidation et la dissolution des coopératives. Consacre plusieurs sections aux associations coopératives de pêcheurs, de consommation, d'habitation, et à fins sociales. Autorise l'adhésion d'une coopérative à une fédération de coopératives. Enumère les infractions à la présente loi, et en détermine les peines.
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