Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Co-operative Associations Act (C-22.1).
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1978-05-30
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 48 p. (COOP)
ISN: CAN-1978-L-32511
Bibliography: Tiré à part, 48 p. (COOP)
Act on-line Act on-line Government of New Brunswick, Canada (DOC.NORMES) (consulted on 2018-02-08)
Abstract/Citation: Cette loi, abrogeant la loi sur les associations coopératives, chapître C-22 des lois révisées de 1973, réglemente la constitution des associations coopératives depuis la délivrance des lettres constitutives de l'association aux membres fondateurs, jusqu'à leur enregistrement par le registraire. Interdit la constitution de coopératives dont les activités sont celles d'une banque, d'une société de prêt, d'une société de fiducie ou d'une compagnie d'assurance. Distingue deux types de coopératives: les associations avec capital divisé en parts osociales, et les associations sans capital divisé en parts, ou "associations à cotisations". Autorise les coopératives à exercer et entreprendre toutes activités qui semblent susceptibles d'être menées convenablement en liaison avec les leurs ou de nature à accroître directement ou indirectement la valeur de leurs biens ou de leurs droits. Fixe les modalités d'adhésion, d'exclusion et de retrait des membres, détermine le montant des parts sociales, leur répartition et transfert. Organise le fonctionnment de l'assemblée générale et du conseil d'administration des coopératives et énonce leur mission. Etablit la passation des contrats au nom d'une coopérative et répartit entre les membres les excédents nets de l'association. Prévoit la vérification annuelle des comptes d'une association: le vérificateur doit faire aux membres un rapport sur les comptes qu'il a examinés, ainsi que sur tous les etats financiers présentés à l'association lors de l'assemblée annuelle tenue pendant son mandat. Contient des dispositions relatives à la fusion, dissolution, liquidation des coopératives.
Amending text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer