Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 21 janvier 1993 en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
1993-01-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les dates d'effet de certaines dispositions de la loi.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-02-04
    Number
    no 23
    Page range
    p. 2201