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BEL-1992-R-32217
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1992-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Exclut de la notion de rémunération l'indemnité de mobilité octroyée en vertu d'une convention collective en matière de construction.
Basic Text region
Basic text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-06-10 (BEL-2001-R-59579)
Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Amending text(s)
2001-06-10 (BEL-2001-R-59579)
Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-02-09
Number
no 27
Page range
p. 2895