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BEL-1993-L-32213
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Title_of_text
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1993-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-02-28 (BEL-1993-R-32153)
Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Implementing text(s)
1993-02-28 (BEL-1993-R-32153)
Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Implementing text(s)
2001-08-24 (BEL-2001-R-59717)
Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
Implementing text(s)
2001-08-24 (BEL-2001-R-59717)
Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
Implementing text(s)
2014-07-29 (BEL-2014-R-97497)
Arrêté royal du 29 juillet 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-01-20 (BEL-2003-L-63303)
Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Amending text(s)
2003-01-20 (BEL-2003-L-63303)
Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Amending text(s)
2003-02-25 (BEL-2003-L-63752)
Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Amending text(s)
2003-02-25 (BEL-2003-L-63752)
Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Amending text(s)
2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Related Text region
Related text(s)
2013-06-12 (BEL-2013-M-95666)
Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-32213.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-02-19
Number
no 35
Page range
pp. 3764-3766