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Title_of_text

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
1993-02-15
National
Law, Act

Second Region

Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-02-19
    Number
    no 35
    Page range
    pp. 3764-3766