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Loi sur la protection du consommateur (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Economic and social policy
1978
State or Province
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'engagement volontaire peut être utilisé pour régir les relations entre un commerçant ou un groupe de commerçants et les consommateurs, qu'il y ait ou non infraction à la loi et que le non-respect d'un tel engagement peut entrainer des sanctions civiles et pénales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-12-22
    --

Electronic region