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Title_of_text

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
1993-01-08
National
Law, Act

Second Region

Modifications relatives à l'état civil (changement de nom), la filiation, l'autorité parentale, à l'audition de l'enfant en justice et à la défense de ses intérêts.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-01-09
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 495-499