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FRA-1993-L-32149
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Title_of_text
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1993-01-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives à l'état civil (changement de nom), la filiation, l'autorité parentale, à l'audition de l'enfant en justice et à la défense de ses intérêts.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-09-16 (FRA-1993-R-35277)
Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Implementing text(s)
1993-09-16 (FRA-1993-R-35277)
Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361918&fastPos=1&fastReqId=1861508263&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Electronic source title
Loi
Author
Caisse nationale d'assurance vieillesse - base nationale de législation
Country
France
URL
http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/textes/loi/TLR-LOI_9322_08011993.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-01-09
Number
no 7
Page range
pp. 495-499