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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > Public and civil servants (57)

Name: Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Country: Italy
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-02-03
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-02-06, no 30, pp. 5-26
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1994-02-24, no 45, pp. 5-62
ISN: ITA-1993-L-32142
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32142&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-02-06, no 30, pp. 5-26
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1994-02-24, no 45, pp. 5-62
Abstract/Citation: Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.
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