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ITA-1992-L-32140
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Title_of_text
Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1992-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le régime d'assurance obligatoire: âge d'ouverture du droit à pension, conditions d'obtention des prestations de vieillesse, rémunération pensionable et modalités d'obtention de la pension minima. Des modifications sont également apportées aux systèmes particuliers de pensions. Fixe de nouvelles conditions pour le cumul et le calcul des pensions.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-06-16 (ITA-1993-M-36058)
Circulaire no 54 du 16 juin 1993 - Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. Application de la réglementation sur les pensions aux travailleurs civils et militaires de l'Etat.
Implementing text(s)
1993-06-16 (ITA-1993-M-36058)
Circulaire no 54 du 16 juin 1993 - Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. Application de la réglementation sur les pensions aux travailleurs civils et militaires de l'Etat.
Implementing text(s)
2000-12-14 (ITA-2000-L-60050)
Loi no 385 du 14 décembre 2000 sur les nouvelles normes en matière d'intégration des travailleurs dans le système de pensions.
Implementing text(s)
2000-12-14 (ITA-2000-L-60050)
Loi no 385 du 14 décembre 2000 sur les nouvelles normes en matière d'intégration des travailleurs dans le système de pensions.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale, Supplemento
Date
1992-12-30
Number
No 305
Page range
pp. 23-29
Serial title
Ibid.
Date
1993-02-05
Number
No 29
Page range
pp. 37-43