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Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment; Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
1992-12-31
National
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions d'octroi de l'abattement sur les cotisations sociales dues par un employeur en cas d'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, notamment la forme du contrat (mentions requises) et les déclarations à effectuer par l'employeur. Prévoit l'octroi d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, insusceptibles d'être reclassés, et des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite progressive. Les dispositions relatives à l'assurance chômage concernent les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, ses modalités de calcul et son financement. Contient des dispositions prévoyant des "règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi" (obligation de proposer un autre emploi approprié, versement du salaire en l'absence de reclassement). Fixe certaines conditions de révision des conventions et accords collectifs par voie d'avenants ainsi que les modalités d'expression de l'opposition. Contient, en outre, des dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin, aux mesures d'exonération de cotisations sociales; et relatives au recrutement et aux libertés individuelles prévoyant, notamment, la finalité des renseignements demandés aux candidats à l'emploi et l'information obligatoire de ces derniers et du comité d'entreprise quant aux méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-01-01
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 19-25