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Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2013).

Main Region

First Region

Belgium
Disabled workers
1987-02-27
National
Law, Act

Second Region

La présente loi définit deux allocations aux handicapés âgés d'au moins vingt et un ans et de soixante cinq ans au plus. D'une part, l'allocation de remplacement de revenus est accordée au handicapé dont l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain à un tiers de celle d'une personne valide. D'autre part, l'allocation d'intégration est accordée au handicapé dont le manque d'autonomie ou dont l'autonomie réduite sont établis. La loi définit les conditions d'ouverture du droit : être belge, apatride, réfugié ou de nationalité indéterminée; résider ou avoir résidé en Belgique, etc. Elle détermine le montant des allocations (qui sont subordonnées à certaines conditions) et les modalités de leur octroi et de leur paiement. Le montant de ces allocations est indexé sur l'indice des prix à la consommation. La loi traite de la répétition des allocations versées indûment; les litiges qui en découlent relèvent de la compétence des juridictions du travail. Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales sont partiellement modifiées pour être mises en harmonie avec la présente loi. La loi du 27 juin 1969 est abrogée dans ses dispositions contraires ou moins avantageuses que celles de la présente loi.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    errata: ibid.
    Date
    1987-08-06
    Number
    no 149
    Page range
    p. 11796

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-04-01
    Number
    no 64
    Page range
    pp. 4832-4837