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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Non-discrimination (35)

Name: Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale.
Country: France
Subject(s): Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination; Conditions of work
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-11-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-11-04, no 257, pp. 15255-15256
ISN: FRA-1992-L-31399
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31399&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-11-04, no 257, pp. 15255-15256
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2012-02-03)
Abstract/Citation: Le harcèlement sexuel est caractérisé par les agissements d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, ou pour en avoir témoigné ou les avoir relatés. De plus, ces agissements ne peuvent être pris en considération pour décider de la rémunération, de la formation, de l'affectation, de la classification, de la qualification, de la promotion professionnelle, de la mutation, de la résiliation ou du renouvellement du contrat de travail du salarié concerné. Cette obligation est également applicable à l'égard des fonctionnaires (complément apporté à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les dispositions précédentes sont applicables aux marins. Par ailleurs, des sanctions disciplinaires sont prévues à l'égard de tout salarié ou tout agent ayant commis les agissements mentionnés. Prévoit le droit de recours des organisations syndicales et des associations régulièrement déclarées (accord écrit de l'intéressé obligatoire).

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