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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Country: Luxembourg
Subject(s): Labour inspection
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-07-01
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1992-10-23, n° 80, pp. 2344-2347
ISN: LUX-1992-R-31374
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31374&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1992-10-23, n° 80, pp. 2344-2347
Règlement ministériel Règlement ministériel Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'Inspection du travail et des mines et les organismes sus-visés: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'Inspection du travail, à laquelle ils doivent fournir un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.
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