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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Hungary (905) > Employment policy, promotion of employment and employment services (90)

Name: Ordonnance no 125/1990 du gouvernement relative à la Fondation en faveur de l'emploi, à l'organisation du marché de la main d'oeuvre, et modifiant et abrogeant certains règlements concernant l'emploi.
Country: Hungary
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-12-30
Entry into force:
Published on: Magyar Közlöny, 1990-12-30, no 138, pp. 2810-2812
ISN: HUN-1990-R-31324
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31324&p_lang=en
Bibliography: Magyar Közlöny, 1990-12-30, no 138, pp. 2810-2812
Abstract/Citation: Créé une Fondation en faveur de l'emploi et précise la provenance de ses ressources. Elle prend notamment en charge l'aide aux activités facilitant l'emploi, l'assistance des chômeurs et les dépenses dues à l'organisation d'un marché du travail. Sont également créés un centre national et des centres départementaux pour le travail, qui seront chargés d'organiser le développement de l'emploi dans le pays et de conseiller les demandeurs d'emploi et les organismes de formation professionnelle. Prévoit l'obligation pour un employeur de plus de 30 salariés envisageant une réduction dans le nombre de ses salariés de 25 pour cent ou plus (ou de 300 ou plus), d'avertir, 3 mois à l'avance, le centre pour l'emploi et le(s) syndicat(s) présent(s) dans l'entreprise concernée. L'employeur est également tenu de mettre en place un comité, comprenant des représentants des salariés, chargé de définir les modalités de la réduction de personnel.

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