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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Human rights (26)

Name: Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Country: Luxembourg
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1979-03-31
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1992-10-02, n° 74, pp. 2242-2247
ISN: LUX-1979-L-31307
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31307&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1992-10-02, n° 74, pp. 2242-2247
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit les conditions de création et d'exploitation, d'une part, des banques de données privées (autorisation ministérielle obligatoire) et d'autre part, des banques de données relevant de l'Etat. Comporte des dispositions concernant la collecte des données, l'exercice du droit d'accès et les obligations des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs de ces banques. Comporte des dispositions spécifiques aux banques de données médicales. Détermine les sanctions applicables en cas de violation des obligations prévues.
Repealing text(s):
Implementing text(s):

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