Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LBN-1924-L-30479
Breadcrumb
Title_of_text
Loi relative à la propriété commerciale, industrielle, littéraire, artistique et musicale (arrêté du 17 janvier 1924 avec ses modifications).
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1924-01-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Comprend sept titres concernant les inventions brevetables et les brevets d'invention (I), les dessins et modèles industriels (II), les marques de commerce et de fabrique (III), la protection temporaire aux foires et expositions au Liban et à l'étranger (IV), la concurrence déloyale (V), les infractions et pénalités (VI) et la propriété littéraire et artistique (VII).
Serial region
Serial title
Argus de la législation libanaise
Date
1992
Volume
Vol. 38
Number
no 4
Page range
pp. 1-47