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Title_of_text

Loi relative à la propriété commerciale, industrielle, littéraire, artistique et musicale (arrêté du 17 janvier 1924 avec ses modifications).

Main Region

First Region

Lebanon
Civil, commercial and family law
1924-01-17
National
Law, Act

Second Region

Comprend sept titres concernant les inventions brevetables et les brevets d'invention (I), les dessins et modèles industriels (II), les marques de commerce et de fabrique (III), la protection temporaire aux foires et expositions au Liban et à l'étranger (IV), la concurrence déloyale (V), les infractions et pénalités (VI) et la propriété littéraire et artistique (VII).

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    1992
    Volume
    Vol. 38
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 1-47