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ORG-1992-IA-30466
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Title_of_text
Accord sur l'espace économique européen.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
EUROPEAN ECONOMIC AREA
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1992-05-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'association entre les Etats membres de l'AELE et de la CEE comporte la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, l'établissement d'un régime assurant le respect des règles de concurrence et le renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'environnement, de l'éducation et de la politique sociale. La libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres de la CEE et des Etats membres de l'AELE en ce qui concerne l'emploi, la rémunération, et les autres conditions de travail et comporte le droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire de ces Etats. Les parties à l'accord prennent les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dans le domaine de la sécurité sociale, les parties contractantes assurent aux travailleurs la totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations et le paiement de ces prestations. Les parties s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Chaque partie assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Les parties favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Elles s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen. La mise en oeuvre de l'accord est assurée par l'application par les parties des réglements et des directives de la CEE dont la liste figure en annexe, sous réserve d'adaptations qui sont précisées.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
sous réserve de la ratification par toutes les parties. A défaut, le premier jour du deuxième mois suivant la dernière ratification, qui devra intervenir avant le 30 juin 1993
Serial region
Serial title
Suisse: Feuille fédérale
Date
1992-08-21
Volume
vol. 4
Number
no 33
Page range
pp. 655-1594