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Title_of_text

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
1992-07-22
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception de l'Etat, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants (article 121-2). La responsabilité pénale des collectivités territoriales est limitée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-23
    Number
    no 169
    Page range
    pp. 9864-9875