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Title_of_text

Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1992-08-05
National
Law, Act

Second Region

Le travail ou l'exercice d'une activité sortant du cadre de leur éducation ou formation par des mineurs âgés de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein sont interdits. Les dérogations individuelles visant à permettre la participation d'enfants à certaines activités culturelles, artistiques ou de promotion commerciale ne peuvent être accordées que pour une durée et une activité déterminées, selon des conditions différentes suivant l'âge de l'enfant, sur demande écrite et après enquête. La rémunération de l'enfant doit être versée sur un compte d'épargne ouvert à son nom et dont aucune autre personne ne peut disposer, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces dispositions. Il est institué un Conseil consultatif relatif au travail des enfants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-02-01
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-08-28
    Number
    no 168
    Page range
    pp. 18860-18865