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Title_of_text

Loi no 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des investissements.

Main Region

First Region

Benin
Economic and social policy
1982-05-20
National
Law, Act

Second Region

Etablit un régime de droit commun ainsi que plusieurs régimes privilégiés applicables aux entreprises d'Etat ou d'économie mixte, à la promotion des entreprises privées nationales ou étrangères, aux entreprises très importantes désireuses de passer des conventions d'établissement avec le Bénin, à l'encouragement aux PME et aux coopératives. Abroge les ordonnances nos 72-1 du 8 janvier 1972 et 76-11 du 19 février 1976.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1982-06-01
    Number
    no 11
    Page range
    pp. 257-263