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BEN-1982-L-30196
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Title_of_text
Loi no 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1982-05-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit un régime de droit commun ainsi que plusieurs régimes privilégiés applicables aux entreprises d'Etat ou d'économie mixte, à la promotion des entreprises privées nationales ou étrangères, aux entreprises très importantes désireuses de passer des conventions d'établissement avec le Bénin, à l'encouragement aux PME et aux coopératives. Abroge les ordonnances nos 72-1 du 8 janvier 1972 et 76-11 du 19 février 1976.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1982-06-01
Number
no 11
Page range
pp. 257-263