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Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et portant modification de certaines dispositions légales en matière de législation sociale.

Main Region

First Region

Luxembourg
Old-age, invalidity and survivors benefit
1986-12-15
Law, Act

Second Region

Diverses modifications à la législation sur la sécurité sociale prise pour la mise en application de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. La loi ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants et les prestations familiales, sauf exceptions.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1986-12-22
    Number
    n° 101
    Page range
    pp. 2343-2350