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Name: Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1984-01-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1984-01-12, no 10, pp. 271-280
ISN: FRA-1984-L-299
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=299&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1984-01-12, no 10, pp. 271-280
Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-06-11)
Abstract/Citation: Abroge l'ordonnance no 59-244 du 4 fév. 1959 relative au statut général des fonctionnaires. La loi susvisée constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Amending text(s):
  • 2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
  • 2016-04-20 (FRA-2016-L-101770)Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • 2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  • 2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
  • 2009-08-03 (FRA-2009-L-81960)Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
  • 2007-02-02 (FRA-2007-L-75134)Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
  • 2005-08-02 (FRA-2005-R-71056)Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
  • 2005-07-26 (FRA-2005-L-70947)Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.
  • 2001-01-03 (FRA-2001-L-58468)Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
  • 1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
  • 1994-07-25 (FRA-1994-L-37551)Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
  • 1994-07-25 (FRA-1994-L-37552)Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Implementing text(s):
  • 2017-03-17 (FRA-2017-R-103931)Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
  • 2011-05-10 (FRA-2011-R-86600)Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat.
  • 2006-05-11 (FRA-2006-R-73615)Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
  • 2006-04-12 (FRA-2006-R-73447)Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
  • 2005-08-02 (FRA-2005-R-71057)Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  • 2002-12-20 (FRA-2002-R-63155)Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
  • 1995-08-25 (FRA-1995-R-41335)Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
  • 1992-11-30 (FRA-1992-R-31677)Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale.
  • 1991-01-17 (FRA-1991-R-21557)Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  • 1984-11-30 (FRA-1984-R-1003)Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Related text(s):
  • 2017-01-19 (FRA-2017-R-103459)Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
  • 2014-05-20 (FRA-2014-R-96090)Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.
  • 2014-05-19 (FRA-2014-R-96089)Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique.
  • 2011-05-31 (FRA-2011-L-86751)Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.
  • 2008-04-18 (FRA-2008-R-111657)Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
  • 2005-01-18 (FRA-2005-R-69627)Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
  • 1995-08-07 (FRA-1995-R-41631)Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
  • 1995-05-06 (FRA-1995-R-41280)Décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi.
  • 1984-10-30 (FRA-1984-R-882)Décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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