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Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R.231-12-4 du code du travail.

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity
1992-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-01
    Number
    No. 151
    Page range
    p. 8633