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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Cooperatives (33)

Name: Décret no 686-92 du 6 mai 1992 concernant le règlement sur le programme favorisant le développement des entreprises coopératives
Country: Canada
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-05-06
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1992-05-20, No. 21, pp. 3567-3571 (INFORM - P60125)
ISN: CAN-1992-R-29682
Bibliography: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1992-05-20, No. 21, pp. 3567-3571 (INFORM - P60125)
Abstract/Citation: Le programme d'aide financière établit en premier lieu les diverses formes que peut prendre cette aide. Fixe ensuite les conditions d'admissibilité , les modalités concernant l'aide financière et son application. Autres dispositions relatives aux limites d'aide finacière, à l'approbation de celle-ci et à l'institution financière. Abroge le règlement sur le programme d'aide financière aux entreprises coopératives édicté par le décret no 484-91 du 10 avril 1991.
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